Comment obtenir un certificat de non gage?
1. Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel attestant qu’un véhicule n’a pas de gage ni d’opposition administrative. Il est essentiel pour vendre ou céder des véhicules immatriculés, tels que les quads, les tracteurs, ou encore les véhicules relevant de l’OTCI.
2. Qu’est-ce que l’OTCI et pourquoi est-il important pour le certificat de non-gage ?
L’OTCI, ou Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation, est un blocage administratif empêchant le changement de titulaire sur la carte grise d’un véhicule. Ce blocage peut être dû à des raisons comme :Amendes impayées.Véhicule déclaré volé.Procédure judiciaire en cours.Lorsqu’un véhicule (quad, tracteur ou autre) est concerné par une OTCI, la vente ou le don du véhicule est impossible tant que l’opposition n’est pas levée.
3. Les quads sont-ils concernés par le certificat de non-gage ?
Oui, les quads immatriculés nécessitent un certificat de non-gage pour être vendus ou cédés. Ce document garantit à l’acheteur que le quad n’est pas gagé (c’est-à-dire utilisé comme garantie pour un prêt) et qu’il n’y a aucune opposition administrative empêchant la transaction.
4. Les tracteurs nécessitent ils également un certificat de non-gage ?
Oui, les tracteurs, considérés comme des véhicules agricoles immatriculés, sont aussi soumis à cette obligation. Si le tracteur est immatriculé, un certificat de non-gage est requis lors de sa vente ou de son transfert à un nouveau propriétaire.
5. Comment vérifier si un véhicule, comme un quad ou un tracteur, est soumis à une opposition administrative ?
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative gratuitement en ligne sur sur le site certificats-non-gage.fr ou le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) .
Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Informations figurant sur la carte grise.
- Nom / prénom ou raison sociale du propriétaire
Le certificat précisera s’il y a un gage ou une opposition liée au véhicule.
Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Informations figurant sur la carte grise.
- Nom / prénom ou raison sociale du propriétaire
Le certificat précisera s’il y a un gage ou une opposition liée au véhicule.
6. Je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage ?
si vous avez les erreurs suivantes lorsque vous complétez le formulaire ANTS:
- « Une ou plusieurs erreurs ont été détectées. L’opération ne peut se poursuivre. »-
- « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre. »
Vous pouvez consulter le tutoriel : TUTORIEL
- « Une ou plusieurs erreurs ont été détectées. L’opération ne peut se poursuivre. »-
- « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre. »
Vous pouvez consulter le tutoriel : TUTORIEL
7. Que faire si un quad ou un tracteur est sous OTCI ou gagé ?
- OTCI (opposition administrative) : Contactez l’organisme responsable de l’opposition (souvent le Trésor Public en cas d’amendes) pour régulariser la situation.
- Véhicule gagé : Assurez vous que le prêt associé au véhicule a été intégralement remboursé, puis demandez à l’organisme financier de lever le gage. Une fois le problème résolu, vous pouvez demander un nouveau certificat de non-gage attestant de la régularisation.
- Véhicule gagé : Assurez vous que le prêt associé au véhicule a été intégralement remboursé, puis demandez à l’organisme financier de lever le gage. Une fois le problème résolu, vous pouvez demander un nouveau certificat de non-gage attestant de la régularisation.
8. Pourquoi ce certificat est-il obligatoire pour ces véhicules spécifiques ?
Quads, tracteurs et autres véhicules immatriculés sont soumis aux mêmes règles que les voitures ou motos en matière de cession. Le certificat de non-gage protège l’acheteur contre les mauvaises surprises, comme l’impossibilité de changer la carte grise ou le risque de saisie du véhicule.
9. Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage est valide pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. Veillez à le demander peu de temps avant la vente ou la cession du véhicule